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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 20/10/2018

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et la faix, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 841 278 526 sise 5 Lieu dit la Faix – 03160 Saint-Plaisir, (ci-après « la faix ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par la faix.

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par la faix, à savoir : www.lafaix.com (le « Site »).

Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.

En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que la faix ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

la faix se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par la faix ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

2. PRODUITS ET PRIX

Les produits sont ceux vendus par la faix, sur le Site (les « Produits »).

Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et la faix s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit. Une description contiendra notamment les dimensions du Produit, ainsi que la couleur et les matériaux utilisés.

Une description visuelle du Produit via la photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de la faix, ce que le Client reconnaît expressément.

la faix est une maison d’édition d’objets et de mobiliers notamment spécialisée dans la vente d’objet d’ameublement et de décoration haut de gamme et de tout autre objet connexe.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte. Les frais de livraison et de transport si applicables, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. 

la faix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.

Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.

Identification préalable

Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.

Procédure

Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, et après identification, le Client devra accepter les CGUV. Il pourra procéder au paiement de sa Commande et renseigner son adresse de livraison.

Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de créer un compte Client sur le Site et de prendre connaissance de (i) la politique de retour, (ii) les CGUV et (iii) la politique de confidentialité.

Si le Client souhaite ouvrir un compte Client, il devra fournir un mot de passe contenant au moins 10 caractères. Un email de confirmation sera envoyé au client, afin de lui confirmer la création de son compte Client.

Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande.

Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, avant la validation de ladite Commande.

Sauf précision contraire sur le Site avant la validation de la Commande (notamment pour les Commandes dépassant les trente (30) kilogrammes), les livraisons de Produits dans l’Union Européennes sont gratuites, étant entendu que la faix ne livre pas à destination des pays suivants : Angleterre, Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Suisse.

Le Client n’aura donc aucun frais de livraison à ce titre.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible dans la fiche descriptive des Produits, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la faix ou de son transporteur.

la faix ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Le Client devra s’assurer préalablement à la Commande, notamment en termes de taille et de volume, que les Produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

Le Client s’engage à signaler au transporteur toutes les modalités d’accès que le transporteur pourrait rencontrer (escaliers, ascenseur, portes palières). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de la faix de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par la faix.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par le transporteur à la date de livraison convenue avec celui-ci.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande dès sa réception. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception. Le Client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées (indication du nombre de colis manquants, endommagés et description détaillée du dommage).

Paiement de la Commande

Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros.

La Commande fera l’objet d’un paiement uniquement via Bancontact, Giropay, iDEAL, SEPA direct debit ou par carte bancaire qui sera indiquée par le Client. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : American Express, Visa et Mastercard.

la faix utilise le processus 3-D Secure permettant de limiter les risques de fraude sur internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.

Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la faix qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la faix. 

la faix se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via la plateforme Stripe.

la faix demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Une facture sera établie par la faix et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.

Propriété des produits objet de la Commande

La commande des Produits est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable (la « Commande »). Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits objets de ladite Commande ainsi que des CGUV.

la faix adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. la faix se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.

En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, la faix en informera le Client par courriel.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client aura le choix soit :

·       d’accepter que la Commande soit maintenue. la faix débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou

·       d’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par la faix.

 

4. RETOUR DES PRODUITS

Remboursement

Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non endommagés, emballés et avec étiquettes originales, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été utilisés.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client ou confectionnés selon les spécifications du Client, notamment les produits proposés via l’onglet « Sur mesure ».

Les Produits sont retournés aux frais du Client. la faix s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Consultez notre politique de retour.

 

Cas particulier d’un Produit non conforme

Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Colis auprès du transporteur et/ou de la faix par email à l’adresse suivante : contact@lafaix.com.

Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour toute Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.

En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

 

5. DONNÉES PERSONNELLES

la faix comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. la faix s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, la faix a vocation à récolter des données personnelles du Client. la faix s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

la faix ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par la faix ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la faix a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@lafaix.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la faix ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

7. GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

8. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les CGUV sont rédigées en français et traduites en anglais. La version française des CGUV prévaut, toute autre version n'ayant aucune valeur contractuelle et ne pouvant être opposée à la faix.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la faix garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, la faix invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

 

EN

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE AND SALE

 20/10/2018 version

 

1. PREAMBLE

The present General Terms and Conditions ("GTC") of use and sale form the basis of the contractual relationship between the client and la faix, a simplified joint stock company registered with the RCS of Cusset under number 841 278 526, 5 Lieu dit la Faix – 03160 Saint-Plaisir, (hereinafter referred to as "la faix") and are systematically sent or delivered to all clients (hereinafter individually referred to as "the Client") to enable them to place orders for products sold by la faix.

The GTC are present on the website published by la faix, namely: www.lafaix.com (the "Website").

The GTC are opposable to the Client who recognises, by ticking a box provided for this purpose, to have had knowledge and to have accepted them before placing order.

The GTC may be supplemented by special conditions of sale or order forms.

By accepting the GTC, the Client expressly waives any general conditions of purchase.

The fact that la faix does not avail itself at any given time of any of the GTC cannot be interpreted as a waiver of any of the said conditions at a later date.

la faix reserves the right to modify its GTC. They will then be applicable as soon as they are put online on the Website.

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the GTC.

The temporary or permanent inapplication of one or more clauses of the GTC by la faix shall not constitute a waiver on its part of the other clauses of the GTC which continue to produce their effects.

2. PRODUCTS AND PRICES

The products are those sold by la faix on the Site (the "Products"). Products are described as accurately as possible and la faix is committed to making its best efforts to provide a picture illustration for each Product. A description will include the dimensions of the Product, as well as the colour and materials used.

A visual description of the Product via the picture that proves to be non-compliant cannot in any way engage the responsibility of la faix, which the Client expressly acknowledges.

la faix is a publishing house for objects and furniture, specialising in the sale of high-end furnishings and decorations and all other related items.

The selling prices, in accordance with Article L. 112-1 of the French Consumer Code, are indicated, for each of the products appearing in the electronic catalogue, in euros all taxes included and are calculated net, without discount. Delivery and transport costs, if applicable, will be mentioned before the validation of the order and invoiced in addition.

The total amount due by the Client is indicated on the order confirmation page.

The selling price of the product is the one in force on the day of the order.

Any tax, duty or other service payable under French regulations or those of an importing country or a transit country shall be borne by the Client.

la faix reserves the right to modify its prices at any time, while guaranteeing to the Client the application of the price in force on the day of the order.

Products are offered and delivered within the limits of available stocks.

 

3. ORDER, DELIVERY AND PAYEMENT

The Client may choose the Products he/she wishes to order by adding them to his/her basket.

In order to order, the Client must identify him/herself on the Website. 

Prior-Identification

In order to place an Order, as defined below, the Client must identify him/herself on the Website by entering his/her email address and delivery details (surname, first name, postal address and telephone number). 

Procedure

After having added the desired Products to his/her basket, and after identification, the Client must accept the GTC.

The Customer may proceed to the payment of his/her Order and enter his/her delivery address.

Before confirming his/her order, the Client has the possibility to create a Client account on the Website and to read (i) the return policy, (ii) the GTC and (iii) the privacy policy.

If the Client wishes to open a Client account, he/she must provide a password containing at least 10 characters. A confirmation email will be sent to the customer to confirm the creation of his Client account.

Delivery

Delivery means the transfer to the Client of physical possession or control of the goods.

Delivery is made in accordance with the Order by delivery of the Product to the Client at the postal address indicated by the latter in connection with the Order.

The terms of delivery may change according to the Order and will always be indicated, as well as the related price, before the validation of the Order.

Unless otherwise specified on the Website before the Order is validated (in particular for Orders exceeding thirty (30) kilograms), deliveries of Products within the European Union are free of charge, it being understood that la faix does not deliver to the following countries: England, Scotland, Wales, Northern Ireland and Switzerland.

The Client will therefore not have any delivery costs for this purpose.

Delivery times are indicated as accurately as possible in the Product description sheet, but are based on the supply and transport possibilities of la faix or its carrier.

la faix cannot be held liable if the delay in delivery is due to a case of force majeure.

The Client must ensure prior to the Order, in particular in terms of size and volume, that the Products can be transported by the access roads to the place of delivery.

The Client undertakes to inform the carrier of all access arrangements that the carrier may encounter (stairs, elevator, landing doors). The Client must therefore take all necessary measures to ensure that the delivery runs smoothly.

The impossibility for the carriers of la faix to deliver the Products on the agreed date, in the event of absence of the Customer or lack of information on the need to use specific means of delivery, may give rise to the payment of additional delivery costs and/or cancellation of the order by la faix.

The risks of the Product are transferred to the Client upon delivery or on the date of the first presentation of the Products by the carrier on the delivery date agreed with him/her.

The Client undertakes to check the conformity of his/her order as soon as it is received. The Client is required to check the condition of the packaging and the number of packages at the time of receipt. The Client must indicate on the delivery note the precise and justified reservations (indication of the number of missing, damaged packages and detailed description of the damage).

Payement of the Order

Payment is due upon placing the Order. Payement is made in euros.

The Order will be paid for only via Bancontact, Giropay, iDEAL, SEPA direct debit or by credit card as indicated by the Customer. The following credit cards are accepted: American Express, Visa and Mastercard.

la faix uses the 3-D Secure process to limit the risk of Internet fraud linked to identity theft attempts.

The price of the Order will be debited when ordering the Products.

In the event of non-payment, the sale will be terminated by operation of law if deemed appropriate by la faix, which may request, in summary proceedings, the return of the Products, without prejudice to any other damages and interest.

Before clicking on the "Buy" button, the Client has the possibility to check the details of his/her order and its total price, and to return to the previous pages to correct any errors or possibly modify his/her order.

The confirmation of the Order implies acceptance of the GTC and forms the contract.

The acceptance of the offer by the Client is validated, in accordance with the double click process, by the confirmation of the Order.

Any modification of order by the consumer after confirmation of his/her order is subjected to the acceptance of la faix.

la faix reserves the right to refuse any order for legitimate reasons and more particularly if the quantities of products ordered are abnormally high for Clients with the quality of consumers.

The archiving of communications, purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful and lasting copy in accordance with Article 1360 of the French Civil Code. These communications, purchase orders and invoices may be produced as proof of the contract.

The Website is equipped with an online payment security system allowing the Client to encrypt the transmission of their banking data via the Stripe platform.

la faix remains the owner of the sold products until the complete payment of the price and the Client agrees – as long as the property is not transferred to him/her – to take all the precautions useful for the good conservation of the products.

An invoice will be established by la faix and sent to the Client on the email address communicated at the time of the Order. 

Ownership of the Products subject to the Order

The Products are ordered via the Website after the Client has been able to identify him/herself beforehand (the "Order"). Any Order implies acceptance of the prices and descriptions of the products covered by the said Order, as well as the GTC.

la faix will send an Order confirmation email to the Client at the provided email address. la faix reserves the right to block the Order in the event of a detected problem, which may include a rejected payment, an invalid email address or any other difficulty.

In the event of the unavailability of a Product subject to the Order, la faix will inform the Client by email.

In such a case, the Client will have to choose between either one of the following options:

·      to accept that the Order be continued. la faix will charge the agreed price and communicate an approximate delivery date to the Client. This delay in delivery shall not entitle the Client to any compensation; or

·      to cancel the order. The order will thus be cancelled and will be subject to reimbursement by la faix. 

4. PRODUCT RETURN POLICY

Reimbursement

The Client has a right of withdrawal on the Order for a period of fourteen (14) calendar days from the date of receipt of the Product ordered. During this period, the Client may return the Products undamaged, packaged and with original labels, without having to justify reasons or pay any penalty.

Products must be returned intact and complete, and must not have been used.

All Products may be retracted, except those excluded by Article L. 221-28 of the French Consumer Code, including – in particular – any personalised products for the benefit of the Client or made to the Customer’s specifications, in particular Products offered via the “Sur mesure” web page.

Products are returned at the Client's expense. la faix undertakes to reimburse the Client for all sums paid upon receipt of the returned Product and verification of its quality. The refund will be made via the payment method used for the Order.

Check out our Return Policy. 

Special case of a non-compliant Product

In the event that the delivered Product is not compliant (Product error, defect, damage or incomplete Product), the Client may make any written reservation within three (3) calendar days at the latest following receipt of the Package from the carrier and/or la faix, by email to the following address: contact@lafaix.com.

A refund or exchange – if the Product is still available – may be made for any non-compliant Product for which the Client has validly made reservations within the specified period.

Outside this period, the legal guarantee of conformity, as provided by articles L. 217-1 et seq. of the French Consumer Code, will apply. The non-compliant Product will then be replaced in accordance with the cost terms set out in the Consumer Code. 

5. PERSONAL DATA

la faix understands that the protection of data and privacy is an issue for all Internet users visiting the Website. la faix undertakes, in accordance with the GDPR regulations, to respect your privacy and to protect your personal data, i.e. likely to identify you directly or indirectly as a person.

Within the framework of the Order, la faix has vocation to collect personal data of the Client. la faix is committed to protecting Clients' personal data.

la faix does not communicate and does not trade personal data of Clients.

At the Order stage on the Website, the Client expressly consents to the collection and processing of his personal data necessary to carry out the Orders.

The personal data collected by la faix are intended to enable the Order to be carried out. The various personal data will not be kept longer than necessary for the purposes for which they were collected, including with regard to compliance with legal or tax obligations.

In accordance with the provisions of Act No. 78-17 of 6 January 1978, as amended by Act No. 2004-801 of 6 August 2004 known as the "French Data Protection Act", and the General Data Protection Regulation (GDPR), subject to proof of your identity, any Client, regardless of his nationality, has a right to access, modify and delete his personal data. Each Client is also entitled to request a limitation on the processing of his data and has, in addition, a right to the portability of data as well as a right to object to the processing of personal data concerning him/her.

For the purposes of applying this clause and, in particular, to ensure the confidentiality of Clients' data, la faix has appointed, in accordance with the provisions of the General Data Protection Regulation (GDPR), a Data Protection Officer, who can be contacted at the following address: contact@lafaix.com.

In any event, any Client has the right to make any complaint to the CNIL (French Data Protection Authority). 

6. LIABILITIES

la faix cannot be held liable in the event of non-performance or improper performance of the contract due either to the Client's fault, or to the insurmountable and unforeseeable fault of a third party to the contract, or in the event of a force majeure.

7. GUARANTEES

The Client benefits from the legal guarantee of conformity as well as the guarantee against hidden defects in accordance with the legal provisions in force of articles L.211-1 to L.212-2 of the French Consumer Code and articles 1641 to 1649 of the French Civil Code.

8. JURISDICTION - DISPUTES

All contractual provisions defined above are governed by French law.

All disputes relating to the GTC fall under the exclusive jurisdiction of the French courts.

The GTC are written in French and translated into English. The French version of the GTC prevails, any other version having no contractual value and cannot be opposed to la faix.

It is also recalled that every consumer has the right to have recourse free of charge to a consumer mediator with a view to amicably resolving the dispute between him/her and a professional. For this purpose, la faix guarantees the Client the effective use of a consumer mediation system.

For this reason, la faix invites the Client to contact him/her to propose any amicable settlement of any conflict and any competent mediator for the purpose of mediation between them.

Finally, it is recalled that mediation is not compulsory but only proposed in order to resolve disputes by avoiding recourse to justice.

This clause shall apply even in the event of summary proceedings, incidental claims or multiple defendants or warranty claims, and regardless of the method and terms of payment, without any clauses conferring jurisdiction that may exist on the Client's documents being able to prevent the application of this clause.